Notaire Stephan Borremans — Schaerbeek
Contrat de mariage, cohabitation légale, divorce par consentement mutuel, liquidation-partage : l'étude Borremans vous accompagne avec discrétion à chaque moment clé de votre vie familiale.
En Belgique, les époux qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est équilibré mais ne convient pas à toutes les situations : entrepreneurs souhaitant protéger leurs actifs professionnels, couples avec des patrimoines très différents, recompositions familiales complexes... Un contrat de mariage sur mesure, rédigé par notre étude, vous permet d'adapter précisément les règles à votre réalité.
| Régime | Biens communs | Biens propres | Idéal pour |
|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal) | Biens acquis pendant le mariage, revenus professionnels | Biens antérieurs, héritages et donations | Couples souhaitant la solidarité économique sans apport de patrimoines préexistants |
| Séparation de biens pure et simple | Néant | Tous les biens | Entrepreneurs, professions libérales, couples avec patrimoines très différents |
| Séparation de biens avec société d'acquêts | Biens expressément mis en commun | Tous les autres biens | Couples souhaitant la protection de la séparation avec un minimum de solidarité |
| Communauté universelle | Tous les biens présents et futurs | Néant (sauf biens personnels exclus) | Couples souhaitant la communauté totale, souvent en fin de vie pour protéger le survivant |
La cohabitation légale (déclaration devant l'officier d'état civil) est un statut intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Elle offre certaines protections juridiques mais reste nettement moins protectrice que le mariage. En matière de succession en Région bruxelloise, les cohabitants légaux bénéficient des mêmes taux réduits que les époux.
Convention de cohabitation légale : Les cohabitants légaux peuvent signer devant notaire une convention réglant leurs droits et obligations (contribution aux charges, sort du logement, droits sur les acquisitions communes...). Cette convention peut être aussi complète qu'un contrat de mariage et s'adapte entièrement à votre situation.
Depuis la réforme de 2018, le divorce par consentement mutuel peut se faire de manière administrative si les époux s'entendent sur tous les points essentiels (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire...). Le notaire joue un rôle central dans la liquidation-partage du patrimoine commun, notamment pour les biens immobiliers.
Le partage immobilier entre ex-époux bénéficie d'un taux réduit préférentiel (bien inférieur au taux de 12,5% applicable à une vente ordinaire en Région bruxelloise). Ce taux s'applique au partage des biens immobiliers communs dans le cadre de la liquidation-partage du régime matrimonial — l'étude vous confirmera le taux exact en vigueur.
Ce taux réduit de 1% est également applicable entre cohabitants légaux lors de la cessation de la cohabitation.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de mariage en Belgique ?
Non, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime ne correspond pas à votre situation (patrimoine préexistant important, activité indépendante, famille recomposée...), un contrat de mariage notarié permet d'adapter les règles à votre réalité.
Quelle est la différence entre le mariage et la cohabitation légale ?
Le mariage confère des droits étendus et stables : régime matrimonial légal, droits de succession, protection complète du logement familial, pension alimentaire après séparation. La cohabitation légale offre une protection plus limitée (logement familial, droits de succession réduits à Bruxelles) et est résiliable unilatéralement sans délai. Une convention notariale peut renforcer les droits des cohabitants légaux.
Puis-je modifier mon contrat de mariage après le mariage ?
Oui. Depuis 2018, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial à tout moment, sans délai ni motif préalable. La modification intervient par acte notarié. Elle peut porter sur le régime complet ou sur des clauses spécifiques. C'est souvent utile lors d'un changement de situation professionnelle, d'une transmission d'entreprise, ou de l'arrivée d'enfants dans une famille recomposée.
Comment se passe le partage du bien immobilier lors d'un divorce ?
Lors d'un divorce, le bien immobilier commun doit être partagé par acte notarié. L'un des époux peut racheter la part de l'autre (soulte), ou le bien peut être vendu et le produit partagé. Les droits d'enregistrement sur ce partage bénéficient d'un taux réduit préférentiel (vs 12,5% pour une vente ordinaire à Bruxelles) — l'étude vous confirmera le taux exact applicable. Le notaire organise la sortie d'indivision et le transfert de l'hypothèque si nécessaire.
Faut-il un notaire pour la cohabitation légale ?
La cohabitation légale elle-même se déclare gratuitement devant l'officier d'état civil de la commune. Le notaire n'est pas obligatoire mais est recommandé pour rédiger une convention de cohabitation légale réglant les droits et obligations des partenaires : contribution aux charges, sort du logement en cas de séparation, droits sur les acquisitions communes... Cette convention offre une sécurité juridique comparable à un contrat de mariage.
Note de l'étude. Le droit de la famille belge a connu plusieurs réformes importantes ces dernières années et continue d'évoluer. Les informations de cette page décrivent des mécanismes généraux qui peuvent ne pas s'appliquer tels quels à votre situation — chaque couple, chaque famille a une configuration différente. Les taux et conditions mentionnés sont susceptibles de changer. Pour toute décision relative à votre régime matrimonial, votre divorce ou la protection de votre partenaire, consultez l'étude Borremans avant d'agir.
Étude notariale · Schaerbeek
Mariage, cohabitation ou séparation : notre étude vous conseille avec discrétion et professionnalisme.