Notaire Stephan Borremans — Schaerbeek
Organiser sa succession, réduire les droits de succession, protéger ses héritiers : l'étude Borremans vous accompagne avec pédagogie et discrétion pour préparer sereinement la transmission de votre patrimoine.
En l'absence de dispositions testamentaires, la loi belge détermine automatiquement qui hérite et dans quelle proportion. Ce régime légal ne tient pas compte de vos souhaits personnels, de votre situation familiale recomposée, ou de la volonté de transmettre préférentiellement à un enfant ou un conjoint. Une planification successorale notariale permet de reprendre le contrôle sur la transmission de votre patrimoine tout en respectant les réserves légales des héritiers.
La succession est répartie selon les règles légales : les enfants héritent à parts égales, le conjoint reçoit l'usufruit. Les droits de succession peuvent être élevés. Aucune protection particulière pour un partenaire cohabitant de fait. Risque de conflits entre héritiers.
Vous désignez librement vos bénéficiaires dans les limites légales, réduisez les droits grâce aux donations, protégez votre conjoint ou partenaire, évitez les conflits familiaux et assurez la continuité de votre entreprise ou de vos actifs.
La donation entre vifs est l'outil principal d'optimisation successorale. En transmettant une partie de son patrimoine de son vivant, on réduit la masse successorale et donc les droits de succession futurs. En Belgique, les taux de donation mobilière (3% en ligne directe à Bruxelles) sont nettement inférieurs aux droits de succession applicables sur les mêmes montants.
Donation mobilière
Argent, titres, tableau, bijoux... La donation mobilière peut se faire par acte notarié (3% à Bruxelles en ligne directe) ou par don bancaire (exonéré mais avec période suspecte de 3 ans). Le notaire sécurise la transaction et évite les conflits futurs.
Donation immobilière
Obligatoirement par acte notarié. Taxée au même barème progressif que les droits d'enregistrement (de 2% à 30% selon la tranche et le lien de parenté). Peut être assortie d'une réserve d'usufruit (le donateur continue à jouir du bien ou à en percevoir les revenus).
Donation avec charges
Le donateur peut assortir sa donation de conditions : obligation de prendre soin de lui, interdiction d'aliéner le bien pendant une durée déterminée, rente viagère à verser... Ces clauses doivent être rédigées avec soin pour être juridiquement valables.
Droits de donation à Bruxelles (ligne directe et époux/cohabitants légaux) : 3% sur les biens mobiliers, de 2% à 30% sur les biens immobiliers (barème progressif par tranches). Ces taux peuvent varier selon les régions — vérifiez votre région de résidence.
Au décès d'un proche, les héritiers ont l'obligation de déposer une déclaration de succession dans les délais légaux (4 mois si le décès a eu lieu en Belgique). Cette déclaration liste l'ensemble des biens du défunt, les dettes, et calcule les droits de succession dus. Notre étude vous assiste à chaque étape de cette procédure souvent complexe et douloureuse à traverser seul.
En cas de doutes sur les dettes du défunt, il est possible d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire afin de limiter votre responsabilité personnelle.
Que se passe-t-il si je décède sans testament en Belgique ?
La succession est répartie selon les règles légales : en ligne directe, les enfants héritent à parts égales de la nue-propriété, et le conjoint survivant recueille l'usufruit sur l'ensemble. Si vous n'avez ni enfants ni conjoint, les parents et frères/sœurs héritent. Un partenaire cohabitant de fait ne reçoit rien sans testament ou disposition expresse.
Quelle est la différence entre testament olographe et testament notarié ?
Le testament olographe est rédigé entièrement à la main, daté et signé. Peu coûteux mais risqué (perte, destruction, contestation). Le testament notarié est dicté au notaire, conservé dans l'étude, inscrit au CRT (Registre Central des Testaments) et ne peut être détruit. Il offre la sécurité maximale et évite tout risque de contestation formelle.
Comment réduire légalement les droits de succession en Belgique ?
Les principaux outils légaux : donation mobilière notariée (3% en ligne directe à Bruxelles, vs droits de succession pouvant atteindre 30%), don bancaire sans acte (exonéré si le donateur survit 3 ans), assurance-vie avec désignation de bénéficiaire, clause de tontine, avantages matrimoniaux, et pacte successoral. La stratégie optimale dépend de votre patrimoine et de votre structure familiale.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire et puis-je la contourner ?
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine dont les héritiers réservataires (enfants, et dans certains cas le conjoint) ne peuvent pas être privés. En Belgique, la réserve globale des enfants est de 50% de la succession, peu importe leur nombre. Il est interdit de déshériter totalement ses enfants. Toutefois, la quotité disponible (50%) peut être librement attribuée par testament.
Quel délai pour déposer la déclaration de succession ?
En Belgique, la déclaration de succession doit être déposée dans les 4 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en Belgique (5 mois dans un pays de l'UE, 6 mois hors UE). Des pénalités et des intérêts s'appliquent en cas de retard. Notre étude peut vous assister dans toutes les démarches, de l'acte de notoriété au paiement des droits.
Note de l'étude. La matière successorale et des donations est l'une des plus sensibles du droit belge : les taux varient selon la Région (Bruxelles, Wallonie, Flandre), le lien de parenté, le type de bien transmis et l'évolution de la législation. Les informations de cette page sont indicatives et ne tiennent pas compte de votre situation particulière. Avant tout acte de donation ou toute planification successorale, une consultation avec l'étude Borremans est indispensable pour disposer de chiffres exacts et d'une stratégie adaptée.
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