Notaire Stephan Borremans — Schaerbeek
Constitution de sociétés, modifications statutaires, cessions d'entreprise et dissolutions : l'étude Borremans vous accompagne à chaque étape juridique de votre activité, à Bruxelles et en Belgique.
Créer une société en Belgique implique de choisir la forme juridique adaptée à votre projet, de rédiger des statuts solides et de signer un acte constitutif authentique devant notaire. Le Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019 a modernisé le paysage juridique belge : la SRL (anciennement SPRL) est devenue la forme de référence pour les PME, avec un capital minimal d'un euro symbolique et une grande souplesse statutaire.
Notre étude analyse votre projet, vous conseille sur la forme la plus adaptée et rédige les statuts sur mesure. Nous coordonnons ensuite l'ensemble des démarches : plan financier, dépôt au greffe, publication au Moniteur belge et immatriculation à la BCE.
La forme juridique phare depuis la réforme du CSA. Capital minimal d'1 euro, responsabilité des associés limitée à leurs apports, statuts entièrement personnalisables. Idéale pour les starters, PME et professions libérales souhaitant exercer en société.
Adaptée aux structures plus importantes, aux sociétés cotées ou aux projets faisant appel à des investisseurs extérieurs. Capital minimal de 61 500 euros, actions librement cessibles, gouvernance d'entreprise encadrée.
La vie d'une entreprise génère régulièrement des besoins de modification de ses statuts : arrivée ou départ d'un associé, augmentation de capital pour financer la croissance, changement d'objet social ou de siège, transformation de forme juridique. Certaines de ces opérations requièrent obligatoirement un acte notarié et une publication légale.
Opérations courantes
Restructurations
Cessation
La transmission d'une entreprise — qu'il s'agisse d'une vente de parts sociales, d'une cession d'actifs ou d'une cession de fonds de commerce — est l'une des opérations les plus complexes de la vie des affaires. Elle exige une préparation rigoureuse, une due diligence complète et une rédaction d'actes précise pour protéger vendeur et acquéreur.
Notre étude sécurise chaque aspect : valorisation des éléments cédés, garanties d'éviction et de passif, publicité légale obligatoire dans le cadre de la cession de fonds, et coordination avec votre conseil fiscal et votre banque. La cession d'un fonds de commerce est soumise à une publicité légale spéciale (publication aux Annexes du Moniteur belge) qui protège les créanciers du cédant.
L'acheteur reprend la société avec son actif ET son passif. La cession peut être constatée par acte sous seing privé ou authentique selon les statuts. Le notaire procède aux formalités de publicité et met à jour le registre des associés.
Le transfert porte sur les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, licences) et corporels. La loi belge impose une publication légale et un délai d'opposition des créanciers. L'acte authentique est fortement recommandé pour la sécurité juridique.
Transmission familiale : Vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants ou collaborateurs ? Notre étude combine expertise notariale et vision patrimoniale pour optimiser fiscalement la transmission tout en assurant la pérennité de l'activité. Nous travaillons en coordination avec votre comptable et votre conseiller fiscal.
Quels documents faut-il pour constituer une société en Belgique ?
Pour constituer une société (SRL, SA, SC...), il faut généralement : un plan financier rédigé par un comptable ou expert-comptable certifié, une pièce d'identité des fondateurs, le projet d'acte constitutif avec les statuts, et les fonds nécessaires au capital. Le notaire vérifie l'ensemble du dossier, rédige l'acte authentique et le dépose au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
Quelle est la différence entre une SRL et une SA ?
La SRL est la forme courante pour les PME : capital minimal d'1 euro, responsabilité limitée, grande flexibilité. La SA convient aux grandes structures ou aux sociétés levant des fonds : capital minimal de 61 500 euros, actions librement cessibles. Le choix dépend de votre projet, de votre secteur d'activité et de votre structure d'actionnariat envisagée.
Combien de temps prend la constitution d'une société ?
Une fois le dossier complet (plan financier validé, statuts rédigés, identités vérifiées), l'acte authentique peut généralement être signé dans un délai de 1 à 3 semaines. La publication aux Annexes du Moniteur belge intervient dans les jours suivant la signature. Votre société est juridiquement constituée dès la signature de l'acte notarié.
Dois-je passer par un notaire pour modifier les statuts de ma société ?
Certaines modifications requièrent obligatoirement un acte notarié : changement d'objet social, augmentation ou réduction de capital, transformation de forme juridique, dissolution. D'autres peuvent être actées en assemblée générale ordinaire sous seing privé. Votre notaire vous indiquera la procédure adéquate selon la nature de la modification envisagée.
Comment se déroule la cession d'un fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce porte sur les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) et corporels (stocks, matériel). La loi belge impose une publicité légale et un délai d'opposition des créanciers. Le notaire sécurise la transaction, rédige l'acte, procède aux formalités de publication et protège les deux parties.
Quel est le coût des honoraires notariaux pour constituer une société ?
Les honoraires notariaux pour la constitution d'une société varient selon la complexité du dossier et le capital social. Ils comprennent les émoluments du notaire (fixés par arrêté royal), les droits d'enregistrement (éventuellement exonérés pour les apports en nature selon les cas), les frais de publication au Moniteur belge et les frais de greffe. Contactez notre étude pour obtenir une estimation personnalisée.
Note de l'étude. Le droit des sociétés belge a été profondément réformé par le Code des Sociétés et des Associations (CSA) et continue d'évoluer. Les informations de cette page présentent les grandes lignes du cadre légal en vigueur, mais chaque projet d'entreprise est unique. La forme juridique la mieux adaptée, les modalités statutaires et les implications fiscales dépendent de votre secteur, de votre situation et de vos objectifs. L'étude Borremans vous conseille et rédige vos actes de constitution, modification ou dissolution.
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